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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 33.1 - Règlement sur la vente, l’importation, la possession et la disposition d’un animal ou d’un sous-produit de la faune
Article 0.2
Versions de la disposition
0.2. Aux fins de l’application du présent règlement, un cas de la maladie débilitante chronique des cervidés est réputé être détecté à la date où l’information est rendue accessible au public par une autorité compétente du Québec, d’une autre province du Canada, du Canada ou d’un État étranger.
